Résultats de la recherche "Louis Favoreu"
Les grandes décisions du Conseil constitutionnel6 points
La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, en accordant à tout justiciable la possibilité de contester la constitutionnalité d'une loi déjà en vigueur, constitue une avancée décisive, en-traînant un bouleversement important de l'ordre…
Droit constitutionnel6 points
Droit des libertés fondamentales6 points
